détection de métaux en franche-comté et en bourgogne
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 La Loi en matière de détection

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Localisation : franche-comté

MessageSujet: La Loi en matière de détection   Sam 24 Oct - 11:17

(Nul n'est censé ignorer la Loi)



Loi, arrêté préfectoral, circulaire ministérielle…
L’Administration a prévu pour certaines activités des lois à ne pas ignorer.
La personne chargée des arrêtés et des interdictions concernant la détection est le Préfet.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à la détection de loisir, contactez donc votre Préfecture, ou documentez-vous auprès de votre magazine bimestriel « Détection Passion ».
Deux départements sont strictement interdits à la détection par arrêtés préfectoraux (La Somme dép. 80 et l’Oise dép. 60), la raison officielle de ces arrêtés étant le danger que représente toute munition ou dépôt en activité des deux dernières guerres.
Chacun doit pouvoir acquérir une parfaite connaissance de la législation avant toute utilisation de son détecteur, il aura ainsi les moyens de gérer librement l’exercice de son loisir.

De nombreuses confusions sont encore notables dans l’esprit des utilisateurs de ce matériel et l’on constate une perplexité bien compréhensible chez les personnes intéressées par ce loisir.
Il est donc utile de rappeler les termes exacts de l’article premier de cette Loi, article souvent mal interprété.

Le Code du Patrimoine reprend les articles la loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs à métaux :
Art.L.542-1. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Art.L.542-2. Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
Art.3. loi 89-900- Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l'article 3 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
Art.4. loi 89-900- Les procès-verbaux dressés par les diverses personnalités désignées à l'article 3 ci-dessus font loi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Art.5. loi 89-900- Après l'article 4 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : Art.4 bis. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.


L'article L.542-1 du Code du Patrimoine relatif à l’utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français. A cette fin, il prohibe l’utilisation de ce matériel à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans autorisation préalable. L’inobservation de cet article est punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.
Dans cet article, on apprend que nul ne peut utiliser du matériel de détection à l’effet de recherche de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative… «à effet de recherche», terme d’ailleurs repris à la Loi de 1941 ? Il va de soi qu’une telle autorisation ne peut être accordée que pour un site particulier donc déjà repéré avec précision, connu, sinon répertorié. Et dans ce cas, bien sûr, le demandeur doit justifier d’une qualification archéologique ou historique. La recherche intentionnelle sans autorisation administrative serait-elle donc un délit ? Le simple fait de déplier une carte topographique, de juger les potentialités en terme de trouvailles d’un lieu-dit évocateur serait-il éminemment condamnable ? Mais où s’arrête l’Histoire et où commencent l’art et l’archéologie ?

Pour mieux comprendre l’esprit dans lequel la Loi de 1989 a été élaborée, rappelons la réponse de Mme Catherine TASCA alors Ministre délégué à M. ROMANY, sénateur favorable à une interdiction pure et simple des détecteurs. « Séance du Sénat du 11.12.1989 : Mme Tasca : « M. Romany, le projet de loi vise l’utilisation des détecteurs de métaux à des fins de recherche archéologique, non à des fin de loisirs. En principe, vos chercheurs amateurs ne tombent pas sous le coup de la réglementation, pour peu qu’ils limitent leur activité à un loisir sur quelques piécettes abandonnées… ». La détection de loisir mise hors de cause par cette réponse devrait être libre dès lors qu’un prospecteur amateur possède l’autorisation du propriétaire d’un terrain, qu’il est assuré de n’y trouver aucun site archéologique connu et que ses recherches ne visent pas à découvrir des monuments ou des objets pouvant l’intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, ce qui est somme toute assez difficile à juger a contrario. Les découvertes fortuites présentant des caractères historiques ou archéologiques devraient être légalement déclarées, mais il faudra prouver que l’objet trouvé par hasard n’était pas sciemment recherché. Hormis toute recherche archéologique, l’utilisation d’un détecteur de métaux pour la recherche de biens de familles, objets et bijoux récents perdus, minéraux, météorites, est libre et n’est en principe soumise à aucune autorisation.
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